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Accès aux documents administratifs : désignation de la PRADA
Dans le cadre du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), toute personne peut demander l’accès aux documents administratifs détenus par une administration.
Afin d’assurer le traitement de ces demandes, la CGSS Guyane a désigné M. Eugène ROY-LAREINTRY, Médiateur, en qualité de Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA).
Cette mission vise à faciliter l’accès à l’information publique et à garantir le respect de la réglementation en matière de communication des documents administratifs.
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