L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

La condition de résidence :

Pour prétendre à l’Aide Médicale de l’État (AME), le demandeur doit fournir un justificatif de résidence en France de plus de 3 mois et de moins de 12 mois. Cette condition ne s’impose pas aux personnes Toutefois cette condition ne s’impose pas aux personnes à sa charge se trouvant également en situation irrégulière. Les mineurs ne sont pas non plus soumis à cette condition.

Exemple de justificatif de résidence recevable :L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

• Passeport
• Contrat de location,
• Si vous êtes hébergé à titre gratuit par un particulier, attestation sur l’honneur rédigée par cette personne précisant la date depuis laquelle vous êtes hébergé, une quittance de loyer ou une facture d’électricité, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
• Attestation d’hébergement établie par un centre d’hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de 3 mois
• Bulletin d’hospitalisation
• Facture d’un établissement de santé
• Attestation établi par un professionnel de santé ou une association agréée se portant garant de la présence en France.

Les documents ci-après ne sont pas des justificatifs de résidence recevable :

• Une ordonnance ou feuille de soins
• Les titres de transport.

La condition de ressources :

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME) sont celles des 12 derniers mois qui précèdent la demande, telles que :

• Les salaires
• Les allocations (familiales, chômage…)
• Les pensions reçues
• Les autres ressources (revenus de biens mobiliers….)
• Les bourses de l’enseignement supérieur
• Le bénéfice d’un logement gratuit.

En cas d’absence de déclaration de ressources, le demandeur doit justifier de ses ressources au moyen d’un document qui peut être :

• Soit le formulaire de demande (S3720) dûment complété et signé par le demandeur,
• Soit une déclaration annexe datée et signée détaillant le montant des ressources perçues en France et à l’étranger au cours des 12 derniers mois précédant la demande,
• Soit un document expliquant les moyens d’existence.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour justifier de la condition de ressource pour l’obtention de l’Aide Médicale de L’État (AME) au titre de l’article R861-10 modifié par décret n°2022-565 du 15 avril 2022-art-1 :

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• L’allocation de rentrée scolaire
• Le prime déménagement
• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne
• L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
• L’indemnité de capital décès
• Les frais funéraires…

Enfin, pour la complétude de la demande d’Aide Médicale de l’État, l’ensemble des rubriques du formulaire S3720 doit être renseigné, sans oublié d’indiquer la date d’entrée sur le territoire français.