L’installation des agriculteurs

L’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

• Accès à l’affiliation au régime des non-salariés agricoles

L’affiliation au régime agricole fait de la MSA, selon votre statut, l’interlocuteur de votre protection sociale à la CGSS de Guyane, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.

Vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé dans le cadre de l’Amexa (Assurance Maladie des Exploitants Agricole), votre assurance maladie.

• Les différents statuts d’affiliation au régime des non-salariés agricoles

Le chef d’exploitation ou d’entreprise assure la direction de l’exploitation, met en valeur une exploitation ou une entreprise qui atteint un seuil minimum appelé Activité Minimum d’Assujettissement (AMA), paye ses propres cotisations et celles des membres de la famille participant aux travaux.

Le conjoint collaborateur est soit un conjoint, concubin ou pacsé du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette personne participe de manière régulière aux travaux agricoles et ne perçoit pas de rémunération.

• Les cotisations payées par le chef d’exploitation

Ce statut limité à 5 ans consécutifs

Pour en bénéficier, il suffit de le déclarer au niveau du GUE (Guichet Unique des Entreprises), moment de la création de l’entreprise et, le cas échéant, dans les deux mois suivant la modification de la situation du conjoint, partenaire pacsé ou concubin et d’en faire la demande auprès de la MSA.

L’aide familiale Âgé de 16 ans ou plus, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (gendre, belle-fille, beau-frère, belle-sœur, etc.) du chef d’exploitation ou de son conjoint. Cette personne vit sur l’exploitation, participe de manière régulière aux travaux agricoles. Son statut limité à 5 ans consécutifs.

• Le Guichet unique des entreprise (GUE)

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut, le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).

Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici.

Documents à télécharger :

Conditions d’assujettissement 

Les exploitants relèvent du régime de protection agricole 

Si la superficie pondérée de l’exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétales ou animales visées dans l’arrêté ministériel,

Ou si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citées dans l’arrêté ministériel est égale ou supérieur à 1200 heures par an.

Document à télécharger :

Transmission de l’exploitation

Pour réussir la transmission de votre activité, l’anticipation est primordiale. Prenez d’abord le temps de vous informer auprès de la chambre d’agriculture et de la MSA.

Les différentes options pour réaliser sa transmission.

• La location

Vous pouvez faire le choix de rester propriétaire de l’exploitation et de la louer à un tiers, notamment via un bail à ferme de 9 ans, un bail à long terme ou encore un métayage.

• La transmission familiale

Pour céder votre exploitation à titre gratuit à un membre de votre famille (descendant, conjoint ou collatéral), vous pouvez réaliser une donation simple (dans la limite de 100 000 €), une donation entre époux ou encore une donation-partage.

• La transmission hors famille

Pour cette option vous devez être accompagné dans les démarches, notamment pour évaluer la valeur de votre exploitation (RDI Chambre agri), trouver un repreneur et bénéficier de subventions (chambre agri, SAFER, …).