Agriculteurs
L’accident de travail
C’est une assurance qui protège les Non-Salariés Agricole (NSA) contre les risques d’accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences.
On parle d’accident du travail quand l’accident est survenu sur le lieu de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, de l’établissement, du chantier ou de l’entraide et par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine.
Deux éléments en sont à l’origine :
- Un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
- Et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion.
On parle d’accident de trajet lorsqu’un accident survient entre son domicile, son lieu de travail et tout lieu qu’il est susceptible de se rendre dans l’exercice de son activité.
Les extrémités du trajet pour le non salarié = Le trajet commence lorsque l’assuré quitte :
- Les parties privatives de l’exploitation,
- Le lieu du chantier,
- Le lieu de l’entraide,
- Tout lieu où il doit se rendre dans l’exercice de son activité (banque, poste, coopérative)
Le trajet se termine lorsqu’il arrive dans ces mêmes lieux.
Les non-salariés concernés :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles,
- Les aides familiaux,
- Les collaborateurs (conjoint, concubin, pacsé) participant aux travaux,
- Les enfants participant aux travaux âgés de 14 à 20 ans.
En pratique…
- Je consulte un médecin ou suis hospitalisé. Je lui précise que cette consultation intervient à la suite d’un accident survenu dans le cadre de mon activité professionnelle ou lors d’un déplacement lié à cette activité.
Celui-ci me remet un Certificat Médical Initial (CMI) Accident du travail / Maladie professionnelle (Imprimé violet). Je l’adresse dans les 24 heures à la CGSS, seul organisme habilité à gérer mon dossier. Si je ne respecte pas ce délai, je ne serai pas intégralement indemnisé.
L’adresse postale de la CGSS de Guyane est :
Route de Raban
Espace Turenne-Radamonthe
97300 Cayenne Cedex
- Le CMI ne fait pas office de déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT). Par conséquent, j’effectue obligatoirement une DAT auprès de ma CGSS.
J’effectue cette démarche dans les 8 jours à compter de la survenance de l’accident (dimanches et jours fériés compris).
Si je ne respecte pas ce délai, je m’expose à une pénalité financière, soit une retenue de 4 jours sur le versement de mes indemnités journalières.
Je (en tant qu’exploitante(e)) transmets en plus, par courrier en précisant mon numéro de sécurité sociale les circonstances détaillées de l’accident, afin de permettre une instruction rapide de mon dossier.
- J’imprime et conserve la feuille d’accident du travail.
Sur présentation de cette feuille aux professionnels de santé, je suis dispensé(e) de l’avance des frais.
Les soins en rapport avec l’accident sont pris en charge à 100% du tarif de remboursement de l’assurance maladie. Les éventuels dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la CGSS de Guyane.
A la fin des soins, je l’adresse à la CGSS de Guyane.
J’en fais de même lorsque l’une des deux rubriques est entièrement remplie ; Le service des revenus de remplacement de la CGSS m’adresse alors une nouvelle feuille vierge.
- Mon indemnisation : si ma CGSS reconnaît le caractère professionnel de l’accident et dans l’hypothèse où mon médecin m’a prescrit un arrêt de travail, je percevrai des indemnités journalières.
Le montant est de 22,55€/jour durant les 28 premiers jours d’indemnisation, puis 30,07€/jour à compter du 29e jour (montant au 01.01.2022).
- Si j’ai souscrit un contrat de prévoyance auprès d’un assureur privé, en plus de ma couverture de base MSA, je le contacte afin qu’il m’informe des formalités supplémentaires à accomplir.
- A la suite de mon accident, je désire travailler sur la prévention des risques professionnels au sein de mon exploitation. Je contacte le service Prévention des Risques Professionnels de ma CGSS.
- Si j’éprouve des difficultés à reprendre mon activité, je peux également solliciter le service Interventions sociales qui pourra me proposer un accompagnement.
Le site de la MSA pour les experts de la Santé Sécurité au Travail
Les sites partenaires MSA :
- L’Institut national de médecine agricole (Inma)
- L’Institut national de recherche et de sécurité
- Le site « Travailler mieux » du Ministère du travail
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