Aides financières

Il existe deux types d’aides financières auxquelles les entreprises peuvent prétendre :

La Subvention de Prévention des Très Petites Entreprises (SPTPE)

Elle s’adresse aux entreprises ayant un effectif < 50 salariés.

Il s’agit d’une subvention versée directement à l’entreprise pour investir dans l’achat d’un équipement neuf de prévention.

Cette aide peut s’élever au maximum à 25000 euros.

Pour bénéficier de cette SPTPE, l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention durant les deux dernières années.

Elle ne peut bénéficier que de 3 SPTPE maximum sur 4ans (durée de la Convention Objectifs de Gestion de la CNAM).

Le Contrat de Prévention (CP)

Elle s’adresse aux entreprises ayant un effectif < 200 salariés.

Il s’agit d’un projet global de prévention sur 18 mois conclu entre  l’entreprise et la CGSS, pour se doter d’équipements neufs de prévention orientés vers l’innovation.

Cette aide peut s’élever au maximum à 100000 euros  et peut aller de 15 à 70% du financement de l’investissement consenti par l’entreprise.

L’entreprise doit être affiliée à une fédération ou à une organisation professionnelle nationale ayant signée une Convention Nationale d’Objectifs (CNO) avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Les conditions d’éligibilité

Les entreprises peuvent prétendre à ces aides sous réserve qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• avoir au moins un salarié relevant du régime général
• être à jour de ces cotisations sociales
• ne pas être sous le coup d’une injonction et d’une majoration de cotisations
• avoir initié une démarche d’élaboration d’un DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

Ces aides sont versées en fonction de la dotation financière disponible.

Pour toute demande de formulaire, veuillez adresser un message en cliquant sur le bouton ci-contre :