La médiation

Institué par l’article 58 de la loi du 13 août 2004 et réaffirmé par l’article 34 de la Loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) du 10 août 2018, un dispositif de médiation est proposé par les Caisses de Sécurité Sociale à l’ensemble de ses assurés, aux professionnels de santé et aux employeurs. Ce mode alternatif de règlement des conflits vise à régler à l’amiable les désaccords persistants.

Qu’est-ce qu’une médiation ?

• Rechercher une solution acceptable par les parties en conflit pour résoudre un litige ou une insatisfaction

Le médiateur contribue à rétablir une communication entre les usagers insatisfaits et la Caisse Générale de Sécurité Sociale, toutes branches confondues (Maladie, Retraite, Urssaf, Agricole).

• Améliorer le service aux usagers

Son rôle est de faciliter la relation entre les usagers et la CGSS.

Qui peut faire appel au médiateur ?

Tous les usagers de la Caisse Générale de Sécurité sociale : assurés, employeurs, travailleurs indépendants, agriculteurs, étudiants, retraités.

Dans quel cas saisir le médiateur ?

En 1^ère intention, le médiateur peut être saisi quelle que soit la difficulté avec la sécurité sociale, rencontré par un usager

Par exemple :

• Attente du paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, pension d’invalidité ou rente accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus de 2 mois.
  • Difficulté pour l’obtention de l’ASPA
  • Règlement des cotisations

Et également, dans le cas où une 1^ère réclamation est restée sans réponse ou en cas d’insatisfaction de la réponse à la réclamation.

Comment saisir le médiateur ?

Le médiateur de la CGSS-Guyane, doit être saisi par écrit selon les possibilités suivantes :

• par courrier à la CGSS-GUYANE  

Madame la médiatrice

CGSS-GUYANE

Route de Raban

97300 CAYENNE

• par mail : mediation@cgss-guyane.fr

• sur l’espace personnel (ameli)

• dans les accueils de la CGSS Guyane

• par téléphone au 3646

N.B Si vous contactez la CGSS par téléphone, vous devrez confirmer par écrit votre souhait de saisir la médiation.